Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
1. Éditeur
L'application MusiCompanion (musicompanion.netlify.app) est éditée par la Société valaisanne de la Flûte, association selon les articles 60 et suivants du Code civil suisse, Valais, Suisse. Contact : flutevalais@gmail.com.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et l'achat des formules MusiCompanion Essential et MusiCompanion Complete. Toute nouvelle installation commence par un essai gratuit de 7 jours de MusiCompanion Complete. Ensuite, MusiCompanion Free (métronome, accordeur à 440 Hz en tempérament égal) reste gratuit, avec publicité, et utilisable sans compte. MusiCompanion Essential (Accordeur et Métronome, sans publicité) et MusiCompanion Complete (toute l'application, sans publicité) sont payants.
3. Prix
Prix, TVA comprise : Essential 4,95 € par an ; Complete 29,95 € par an, ou paiement unique de 79 € à vie. Prix de lancement : pour toute inscription à Complete jusqu’au 31 mars 2027, la première année coûte 19,95 € ; l’abonnement se renouvelle ensuite à 29,95 € par an. Ces formules seront prochainement en vente. Selon le pays du client, le montant peut être affiché dans sa monnaie locale lors du paiement ; le prix exact est toujours indiqué avant la validation. Nous pouvons modifier le prix pour les périodes futures ; le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné et peut résilier avant cette date.
4. Commande et paiement
La formule se souscrit depuis l'application, avec un compte client (e-mail et mot de passe). Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay ou autres moyens proposés). Stripe peut agir comme revendeur du service (« Managed Payments ») : il encaisse alors le paiement, calcule les taxes applicables et émet la facture. Nous n'avons jamais accès aux données complètes de votre carte.
5. Durée et renouvellement
Formules annuelles (Essential à 4,95 € et Complete à 29,95 €) : l'abonnement est conclu pour une année à compter du paiement. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année au même prix (au prix normal de 29,95 € après une première année au prix de lancement), sauf résiliation avant la date de renouvellement. Un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement annuel.
Formule à vie (Complete à 79 €) : paiement unique, sans renouvellement ni abonnement. L'accès à MusiCompanion Complete est accordé pour toute la durée d'exploitation de l'application par l'éditeur, sur le compte du titulaire.
Mises à jour : l'application est régulièrement améliorée. Les mises à jour sont incluses, sans supplément, dans les formules Essential et Complete, y compris dans la formule à vie.
6. Résiliation
Le client peut résilier un abonnement annuel à tout moment, sans frais et sans justification :
- dans l'application : Réglages › Mon compte › Gérer mon abonnement ;
- ou par e-mail à flutevalais@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée : l'accès à la formule reste ouvert jusqu'à cette date, puis l'application repasse en MusiCompanion Free. Les données de pratique enregistrées sur l'appareil ne sont pas effacées. La formule à vie, payée en une seule fois, n'a pas besoin d'être résiliée.
7. Remboursement
- Dans les 14 jours suivant le premier paiement, un renouvellement ou l'achat de la formule à vie, le client obtient le remboursement intégral sur simple demande par e-mail, sans avoir à se justifier. Cette garantie remplace et inclut le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs de l'Union européenne.
- Passé ce délai, la période en cours n'est pas remboursée au prorata ; la résiliation empêche seulement le renouvellement suivant.
- En cas de problème technique empêchant durablement l'utilisation de la formule payée, nous remboursons la période concernée.
Le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé, en règle générale sous 5 à 10 jours ouvrables.
8. Accès, disponibilité et appareils
L'application fonctionne dans un navigateur récent (iPhone, iPad, Android, ordinateur) et peut être installée sur l'écran d'accueil. Nous veillons à sa disponibilité sans pouvoir la garantir en permanence (maintenance, panne d'un prestataire). La formule payée est personnelle ; elle est liée au compte client et utilisable sur les appareils de son titulaire.
9. Mineurs
L'application est destinée aux enfants comme aux adultes. Pour les personnes mineures, l'abonnement doit être souscrit ou approuvé par un parent ou représentant légal.
10. Responsabilité
L'application est un outil d'aide à la pratique musicale. Notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé pour la période d'abonnement en cours ou, pour la formule à vie, au montant de ce paiement unique.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l'association, en Valais, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.